MyPrivatePool, spécialiste de la location de piscines entre particuliers

I. GENERALITES

Merci d’utiliser Myprivatepool.com! Les présentes conditions générales d’utilisations s’appliquent à tous les utilisateurs du Site Internet suivant : www.myprivatepool.com

La consultation dudit Site implique l’acceptation implicite par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation.Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-aprés dénommées «Conditions Générales») sont conclues entre :

Cne International SAS, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 832 709 265 ; et
L’utilisateur (tel que défini ci-après) du site https://www.myprivatepool.com (ci-après le «Site»).

Myprivatepool.com propose sur sa plateforme de mettre en relation des propriétaires de piscines ou personnes en ayant la pleine jouissance et des utilisateurs cherchant une piscine et/ou un espace en plein air (piscine,terrasse, jardin,cuisine extérieure etc..) Cette mise en relation entre les différents utilisateurs et le dispositif de paiementexclut toute intervention de Myprivatepool.com dans les transactions entre les utilisateurs.

Dans le cas où l’utilisateur agit en qualité de professionnel et non de particulier, il doit alors se conformer à l’ensemble de la législation française applicable en matière de commerce électronique et protection des consommateurs.

L'objet des présentes Conditions Générales est de régir les conditions et modalités d'utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur leSite.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation sans réserves et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales.

Le Grand Public aura la possibilité de se voir envoyer des Newsletters de la part de ce site en communiquant son adresse électronique.

En cas de perte des identifiants indiquez votre adresse mail pour pouvoir récupérer votre mot de passe.

Cne International se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment et sans préavis l’accès au site ainsi que les conditions générales d’utilisation du site, lesquelles seront applicables dès leur apparition et ce, sans pouvoir être tenue pour responsable des conséquences desdites modifications.

II. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME EN LIGNE

La plateforme est fournie sans aucune garantie d’aucune sorte. Myprivatepool.com ne garantit pas la qualité du service ni un accès continu à l’ensemble des services proposés en quelque endroit que se soit. A tout moment des modifications ou améliorations peuvent être apportées à la plateforme en ligne. Myprivatepool.com exclut toute garantie d’exactitude, de véracité, d’adéquation à un usage particulier, de propriété ou autre. Aucun contenu ou information fournis par la plateforme ne sauraient être interprétés comme constitutifs de garantie.

Myprivatepool.com ne sera en aucun cas responsable, quelque soit le fondement de l’action en responsabilité invoquée, des dommages directs et indirects(ni de tout dommage qui résulterait d’une mauvaise interprétation d’une publication, d’une désinformation ou d’une diffamation) résultant de, ou liés à l’utilisation ou à la mise en page des informations rediffusées par la plateforme.

Toute utilisation des contenus disponibles sur la plateforme de manière illégale ou de manière à nuire à Myprivatepoo.com,à ses utilisateurs ou à tous tiers est strictement interdite.

Tout détournement du contenu de la plateforme pour entraver, fausser ou interrompre le bon déroulement de l’activité du site est interdit et pourra entrainer des poursuites judiciaires.

L’utilisateur locataire ou propriétaire garantit Myprivatepool.com contre toute demande, réclamation ou action fondée sur la potentielle atteinte aux droits d’un tiers par ses actions.

De plus, Myprivatepool.com ne saurait voir sa responsabilité engagée ou recherchée en raison des commentaires laissés par les utilisateurs, des publications mise en ligne sur la plateforme ou encore des informations mentionnées sur leurs comptes par les utilisateurs.

III. CONDITIONS DE CREATION ET D’UTILISATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

La création d’un compte Utilisateur ne crée aucune obligation à la charge de Myprivatepool.com et ne crée aucun droit au bénéfice de l’Utilisateur.

A tout moment Myprivatepool.com est en droit de modifier les conditions d’accès et d’utilisation de tout ou partie du compte utilisateur à sa seule discrétion.

Dans ce cas, Myprivatepool.com fera alors son possible pour en informer l’utilisateur en question, cependant il ne s’agit en aucun cas d’une obligation opposable.

1. Création

L’Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans.

Si l’Utilisateur s’inscrit à titre professionnel, il reconnait avoir l’autorité et le pouvoir juridique pour engager l’entité au nom de laquelle il agit.L’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et loyales et mettre à jour ces informations en cas de modifications.

Les identifiants utilisés pour créer un Compte Utilisateur doivent respecter l’ordre public et le droit des tiers. Sont notamment interdits les identifiants à caractère pornographique, raciste, violent, ainsi que les identifiants empruntant ou rappelant une marque commerciale, et de manière générale tous termes ou expressions susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers. L’Utilisateur est seul gardien et entièrement responsable de la conservation de ce caractère confidentiel et de l’utilisation de ses identifiants. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte.

Myprivatepool.com ne demande jamais et pour quelle que raison que ce soit à un Utilisateur de lui communiquer son identifiant et toute demande en sens devra être considéré comme une demande frauduleuse

Dans le cas où la création du Compte Utilisateur se fait par usage d’un service d’authentification fourni par un service tiers (notamment, Facebook, Twitter, Google+), les informations d’identification de l’Utilisateur seront obtenues par le biais de ces services d’authentification. L’Utilisateur s’engage de même à ce que les informations d’identification déclarées à ces services d’authentification soient exactes et à les mettre à jour de la même manière. Myprivatepool.com ne sera pas tenue pour responsable des dommages, des pertes ou des dépenses subies ou encourues par l’Utilisateur ou un tiers du fait de l'accès obtenu par une personne non autorisée aux espaces réservés aux Utilisateurs dès lors que cet accès ne résulte pas d'une faute de Myprivatepool.com.

Le non-respect de toutes obligations d’identification et de fourniture d’informations exactes de l’Utilisateur pourra donner lieu à la suspension ou à l’annulation du Compte Utilisateur, et à la résiliation du Contrat.

Myprivatepool.com appréciera tout défaut d’informations ou information inexactes et aura l’opportunité de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires.

2. Utilisation

Le Compte Utilisateur est créé et utilisé sous la seule et unique responsabilité de celui-ci.

Le Compte Utilisateur permet :

d’accéder à un espace privé sur la Plateforme ;
de visualiser des annonces des autres Utilisateurs ayant crééun Compte Utilisateur ;
publier des annonces accessibles aux autres Utilisateurs;
d’accéder à une messagerie permettant de rentrer en contact avec les autres Utilisateurs ;
de recevoir des notifications en provenance de la Plateforme ;
effectuer la Réservation d’un Bien ;
de percevoir sur son compteles paiements effectués par les Utilisateurs en règlement des Réservations;
de contacter l’équipe de Myprivatepool.compar voie de messagerie.

L’Utilisateur peut fermer son Compte Utilisateur à tout moment sans préavis et sans frais. Myprivatepool.com se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement un Compte Utilisateur notamment en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU.

La fermeture du Compte Utilisateur pour quelque motif que ce soit est susceptible de causer la perte de l’ensemble des données et avantages conférés à l’Utilisateur. Dans ces conditions, il est à la charge de l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour conserver ses données

IV. PUBLICATION D’UNE ANNONCE EN LIGNE

L’Utilisateur Propriétaire reconnait et accepte expressément que les Annonces, pouvant contenir des informations personnelles qu’il publie de son Compte Utilisateur soient accessibles à toute personne accédant à la Plateforme.

L’Utilisateur Propriétaire peut publier via son Compte Utilisateur une Annonce pour proposer la location d’un Bien dont il est propriétaire ou dont il a la gestion officielle.

Cette annonce devra contenir, de manière impérative, les mentions suivantes :

un descriptif du Bien la plus complète et fidèle à la réalité ;
la localisation du Bien ;
la surface approximative du Bien ;
les plages horaires de Réservation ;
le tarif de la location ;
le nombre de personnes autorisées ;
l’option choisie en cas d’annulation d’une Réservation.

L’Utilisateur Propriétaire déclare avoir conscience qu’il est responsable du contenu de son Annonce et sera seul responsable de toutes les conséquences pouvant en découler. Afin de se prémunir contre toute dégradation l’Utilisateur propriétaire peut demander un dépôt de garantie dans son Annonce. L’Utilisateur propriétaire doit organiser les modalités du dépôt de garantie directement avec l’Utilisateur ayant effectué la Réservation, cependant dès le stade de la réservation il devra préciser dans son annonce le montant du dépôt de garantie sollicité.

Myprivatepool.com n’effectue aucune modalité de gestion de ce dépôt de garantie et ne pourra être tenu pour responsable d’aucun acte ou préjudice concernant un dépôt de garantie. Si un contentieux surgit entre l’utilisateur propriétaire et l’utilisateur locataire au sujet du dépôt de garantie ou de la restitution de ce dernier, Myprivatepool.com ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée ni être partie à la procédure judiciaire éventuellement engagée par l’une ou l’autre des parties.

Myprivatepool.com se réserve le droit de supprimer toute Annonce paraissant porter atteinte aux droits de tiers, à des dispositions légales ou signalée comme contenu illicite sans préavis.

V. MODALITES DE RESERVATION

MYRIVATEPOOL.COM fournit un service de nature purement technique de mise en relation et est rémunéré à cet effet. En conséquence, il ne contrôle pas les Annonces qui sont publiées sur la Plateforme quant à leur réalité et légalité. Aussi les Utilisateurs reconnaissent avoir conscience que la responsabilité deMyprivatepool.com ne pourra être engagée en aucun cas en raison des Annonces, des locations et des Réservations effectuées via l’utilisation de la Plateforme.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, se définit comme une Réservation toute demande de Réservation d’un Utilisateur acceptée et validée par un Utilisateur propriétaire selon le processus décrit ci-après.

Le mécanisme de mise en œuvre d’une Réservation est le suivant :

- Etape 1: Demande de Réservation d’un Utilisateur

Chaque Utilisateur peut effectuer une demande de Réservation suite à une Annonce pour une date donnée via son Compte Utilisateur.

Après confirmation de l’Utilisateur propriétaire sur la date et les conditions de réservations, l’Utilisateur doit effectuer le paiement du Prix de la Réservation afin de valider sa Réservation. En cas de refus de la demande de Réservation ou d’absence de réponse dans un délai de 3 jours, aucun paiement ne sera effectué par l’Utilisateur.

- Etape 2: Acceptation de la demande de Réservation de l’Utilisateur propriétaire

L’Utilisateur propriétaire destinataire de la demande de Réservation reçoit un message sur son Compte Utilisateur. L’Utilisateur propriétaire doit accepter la demande de Réservation dans un délai de trois (3) jours ouvrés. Un Utilisateur propriétaire n’a pas à motiver son refus de demande de Réservation. L’absence de réponse d’un Utilisateur propriétaire à une demande de Réservation vaut refus de la demande de Réservation.

- Etape 3 : Confirmation de la Réservation

La Réservation est effectuée lorsque l’Utilisateur propriétaire a accepté la demande de Réservation. Un message de confirmation est alors envoyé à l’Utilisateur locataire sur son Compte Utilisateur, ce dernier devra alors s’acquitter du paiement de la location afin que la réservation soit définitivement validée.

VI. TARIF DES RESERVATIONS

Le Prix est indiqué sur les Annonces des Utilisateurs accessibles sur la Plateforme. Chaque Utilisateur propriétaire fixe librement le Prix de son ou ses Annonce(s).

Les Prix sont affichés en euros toutes taxes françaises comprises le cas échéant (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire.

Le Prix fixé par l’utilisateur propriétaire comprend le paiement au titre de l’utilisation de la Plateforme mise à disposition par Myprivatepool.com

Le prix comprend le paiement au titre de l'utilisation de la plateforme mise à diposition par Myprivatepool. Les frais techniques et de gestion couvrent le fonctionnement de la Plateforme, sa maintenace corrective et évolutive.

Myprivatepool perçoit une commission de 10%. Celle- ci est dûe par l'utilisateur locataire et ajouté au prix fixe par le loueur de l'annonce.

Myprivatepool prélève par ailleurs des frais de 10% sur le reversement effectué au L'Utilisateur propriétaire sans seuil minimum

VII. PAIEMENT PAR L’UTILISATEUR LOCATAIRE

L’Utilisateur locataire dispose des moyens de paiement suivants :

- par carte bancaire de crédit ou privative (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, ...) en indiquant soit directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité ;

Le paiement s'effectue via Stripe par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire du Client ou par prélèvement SEPA.

L’Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

VIII. PAIEMENT DE L'UTILISATEUR PROPRIETAIRE

L’Utilisateur propriétaire est payé exclusivement sur son compte stripe ou ses coordonnées bancaire qu’il a renseigné sur son Compte Utilisateur.

L’Utilisateur propriétaire concède à Myprivatepool.com un mandat exprès l’autorisant à percevoir, au nom et pour le compte de l’Utilisateur propriétaire les Frais techniques et de gestion par le biais de la Plateforme.

L’Utilisateur propriétaire autorise Myprivatepool.com à prélever sur la partie du Prix, les Frais techniques et de gestion de Myprivatepool.com telle que définie à l’onglet « Tarif des réservations» (soit 10% du montant total de la location).

IX. ANNULATION D'UNE RESERVATION

Les Utilisateurs reconnaissent quelque soit l’auteur, les modalités et les raisons d’annulation de la Réservation, que les Frais techniques et de gestion resteront acquis à Myprivatepool.com. En conséquence, les Utilisateurs déclarent et acceptent que Myprivatepool.com ne participe pas aux modalités de remboursement du Prix en cas d’annulation d’une Réservation, que l’annulation provienne de l’utilisateur propriétaire ou de l’utilisateur locataire et quelque soit la raison de l’annulation.

Les Utilisateurs doivent en conséquence s’organiser à leur convenance sur les modalités, les raisons, les délais et les conditions de remboursement de l’Utilisateur locataire.

1. Annulation par l'Utilisateur Locataire

En cas d’Intempéries ( pluies continues ou vent violent) rendant difficile la jouissance du Bien, la Réservation peut être annulée jusqu’à vingt quatre (24) heures avant l’heure d’entrée dans les lieux. L’Utilisateur locataire enverra un mail d’annulation à l’Utilisateur propriétaire au minimum 24 heures avant l’entrée dans les lieux

L’Utilisateur locataire fournira avec son mail d’annulation une copie d’écran des prévisions de pluie prévues pour la journée suivante par le service de météo France sur la ville où est prévue la Réservation

Le service de prévision de pluie est consultable à l’adresse suivante : http://www.meteofrance.com/previsions-meteo-france/previsions-pluie

Dans ce cas il s’agit d’une annulation pour cause d’intempéries (applicable à chaque location) :

Annulation au plus tard jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue d’arrivée dans les lieux

Exemple : Pour bénéficier d'un remboursement intégral (déduction faite des 20% du montant de la location perçu par Myprivatepool.com et non remboursable), l'annulation doit avoir lieu au minimum 24 heures avant l'heure d'arrivée indiquée sur la Réservation et doit être justifié par les conditions météorologiques. Si l’Utilisateur locataire annule moins de 24 heures avant l’heure d’arrivée, la Réservation ne lui sera pas remboursée quant bien même le temps annoncé est de la pluie.

Dans tous les autres cas, L’Utilisateur locataire peut demander l’annulationde sa Réservation selon l’option d’annulation précisée dans l’Annonce objet de la Réservation

En effet, l’utilisateur propriétaire peut choisir entre les deux (2) types d’annulation suivants

Soit:

- Annulation Modérée : Annulation jusqu’à 5 jours avant l’heure prévue d’arrivéedans les lieux

Si l’Utilisateur locataire annule moins de 5 jours avant l’heure d'arrivée, la Réservation ne lui sera pas remboursée, par contre s’il annule plus de 5 jours avant son heure d’arrivée et cela sans aucune raison ou justification il sera remboursé du montant de la location réservée auquel aura été soustrait les frais techniques et de gestion dus en tout état de cause à Myprivatepool.com.

Soit:

- Annulation Stricte : Annulation 10 jours avant l’heure prévue d’arrivée dans les lieux

Si l’Utilisateur locataire annule moins de 10 jours avant l’heure d'arrivée, la Réservation ne lui sera pas remboursée, par contre s’il annule plus de 5 jours avant son heure d’arrivée et cela sans aucune raison ou justification il sera remboursé du montant de la location réservée auquel aura été soustrait les frais techniques et de gestion dus en tout état de cause à Myprivatepool.com.

L’Utilisateur locataire doit envoyer dans les délais précités, quel que soit les conditions d’annulation applicables, un message à l’Utilisateur propriétaire concerné via son Compte Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur locataire annule une Réservation selon les modalités précitées, l’Utilisateur propriétaire doit dans un délai de deux (2) jours rembourser l’Utilisateur locataire du Prix, déduction faite des Frais techniques et de gestion de Myprivatepool.com

2. Annulation par l'Utilisateur Propriétaire

L’ utilisateur propriétaire peut annuler une Réservation selon les mêmes modalités que l’utilisateur locataire en cas d’intempéries prévus, au plus tard 24h avant l’heure prévue d’entrée dans les lieux.

Dans les autres cas d’annulation sans raisons ni justifications, l’Utilisateur propriétaire doit envoyer dans les délais précités (soit 5 jours ou 10 jours minimum avant l’entrée dans les lieux en fonction de l’option choisie par ce dernier dans son annonce), quelque soit les conditions d’annulation applicables, un message à l’Utilisateur locataire concerné via son Compte Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur propriétaire annule une Réservation selon les modalités précitées, l’Utilisateur propriétaire doit dans un délai de deux (2) jours rembourser l’Utilisateur locataire de l’intégralité du Prix.

Dans ce cas les frais techniques de 20% de la location prévue et non réalisée perçu par myprivatepool.com seront à la charge de l’Utilisateur propriétaire et seront conservés par Myprivatepool.com.

X. REGLES ET ENGAGEMENT A RESPESTER PAR CHAQUE UTILISATEUR

Myprivatepool.com NE SE PORTE GARANT POUR AUCUN UTILISATEUR.

* Engagements des Utilisateurs Locataires

Chaque locataire est responsable des dommages et dégradations qui pourraient être causés dans et autour de la piscine. Les locataires majeurs accompagnés d’enfants mineurs sont les seuls et uniques responsables de leur sécurité au bord de la piscine ainsi que des éventuels dégradations qu’ils pourraient causer.

Les Utilisateurs locataires s’engagent à respecter les principes de bonne conduite énumérés ci-après :

1. Avant l’entrée dans les lieux :

Communiquer de bonne foi aux propriétaires toutes les informations nécessaires sur la nature de l’événement pour lequel ils souhaitent effectuer une Réservation, le nombre de participants (adultes & enfants, la présence éventuelle d’animaux domestiques en sus), la date de location et la durée souhaitée.

2. Le jour de l’entrée dans les lieux :

Respecter l’heure d’arrivée et de départ sélectionnées lors de la Réservation,
Respecter les plantations, plates-bandes ou toute autre aménagement floral du lieu de la Réservation,
Ne pas couper ou détruire de fleurs, de plantations, arbustes, arbres, etc… de quelque nature que ce soit,
Surveiller la sécurité des enfants aux abords et dans les piscines,
Avoir une tenue descente et particulièrement aux abords des piscines,
Prendre soin des matériels et équipements mis à leur disposition,
Ne pas créer de nuisances sonores qui pourraient déranger la tranquillité du voisinage,
Veiller à ce que les chiens n’aboient pas de manière intempestive,
Ne pas faire de feu et ne pas utiliser de produits inflammables autres que les produits mis à disposition par le Propriétaire pour l’allumage des barbecues,
Ne pas laisser les animaux uriner ou faire leurs besoins sur le lieu de la Réservation,
Ne pas laisser d’animaux se baigner dans les piscines

3. Avant de libérer les lieux :

Laisser les matériels et équipements dans le même état d’usage que lors de leur mise à disposition
Ne laisser aucun détritus, sacs poubelle sur les lieux et les déposer dans les poubelles ou containers prévus par l’Utilisateur propriétaire à cet effet.
Respecter le tri des ordures ménagères lorsque les lieux disposent de bacs de tris prévus à cet effet (carton, verre, ordures ménagères)

En tout état de cause, les Utilisateurs locataires s’engagent à avoir un comportement courtois et de bonnes mœurs pendant toute la durée de leur présence sur les lieux

La piscine ne pourra être vidée par l’utilisateur locataire, le locataire ne devant jamais intervenir personnellement dans la machinerie de la piscine ni dans le traitement de l’eau par le chlore ou autres produits.

L’utilisateur propriétaire s'engage à disposer d'un système de sécurité répondant à la législation en vigueur.

Il appartient cependant à l’utilisateur locataire de prendre toutes les précautions nécessaires pour l'utilisation de la piscine, en particulier s'il séjourne avec de jeunes enfants, dont il doit assurer la surveillance.

Le locataire reconnaît dégager entièrement la responsabilité du propriétaire en cas d'accident survenant à lui-même, sa famille ou ses invités.

L’utilisateur locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien des locaux. Les événements exceptionnels (réceptions...) restent soumis à l'accord préalable écrit de l’utilisateur propriétaire.

Les locaux devront être rendus en état normal de propreté lors du départ (lavage et rangement de la vaisselle éventuellement utilisé, barbecue nettoyé, poubelles enlevées...). Il est interdit de monter des tentes dans le jardin ou d'y faire stationner des caravanes.

En cas de manquement à ces règles, l’utilisateur propriétaire pourra mettre fin à la location dès la constatation de ces manquements et appliquer une compensation financière qu’il retira sur le dépôt de garantie éventuellement perçu lors de la prise des lieux.

* Engagement des Utilisateurs Propriétaires

Chaque propriétaire atteste sur l’honneur que sa piscine est aux normes de sécurité exigées par la loi du 03/01/2003 relative à la sécurité des piscines. Il atteste donc avoir installé au moins l’un de ces quatres équipements : Barrière de protection, Système d'alarme sonore (alarme d'immersion informant de la chute d'un enfant dans l'eau ou alarme périmétrique informant de l'approche d'un enfant du bassin), Couverture de sécurité (bâche) ou Abri de type véranda recouvrant intégralement le bassin.

Les piscines concernées sont les piscines privées dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont donc pas concernées.

Les Propriétaires sont responsables de la mise à disposition de leur piscine dès lors qu’ils acceptent une réservation.

L’Utilisateur propriétaire déclare et garantit être le propriétaire ou disposer des droits nécessaires sur le Bien qu’il propose à la location. Il s’engage à fournir tout justificatif à première demande.

L’Utilisateur propriétaire garantit que ni son Annonce ni la Réservation ni la location du Bien dont il a déclaré être le propriétaire ne violent le droit de tiers, ni aucune disposition légale applicable.

L’Utilisateur propriétaire s’engage à ce que ses Annonces correspondent au Bien destiné à la location et que la description faite et les photos transmises correspondent à la réalité des lieux. L’Utilisateur propriétaire s’engage à restituer tout dépôt de garantie dans les conditions convenues entre les Utilisateurs lors de la remise du dépôt de garantie.

En cas d’annulation de la réservation par l’utilisateur locataire dans le respect des délais d’annulation mentionnés sur l’Annonce, l’Utilisateur propriétaire s’engage à rembourser à l’Utilisateur locataire la totalité du montant de la Réservation, déduction faite des frais techniques et de gestion d’un montant de 20% de la location perçues et dus même en cas d’annulation par Myprivatepool.com.

* Règles et engagement de bonne conduite de chaque Utilisateur

L’Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à des tiers l'identité des utilisateurs Propriétaires avec qui il a été mis en relation et avec qui il a réalisé une Prestation de services.

L'Utilisateur locataire et l'utilisateur Propriétaire s'engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s'interdit expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu'un Utilisateur locataire et un utilisateur Propriétaire sont mis en relation par le biais du Site relativement à une location, ils s'engagent à contracter exclusivement par l'intermédiaire du Site pour la location concernée mais également pour les locations futures pour lesquelles l'Utilisateur locataire souhaiterait faire appel au service de l'utilisateur Propriétaire. Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de myprivatepool.com ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s'engage à en informer immédiatement Myprivatepool.com. De même, tout Utilisateur s'interdit de procéder à toute extraction du Contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement. Le non-respect de cet engagement entraînera l'application automatique d'une indemnité forfaitaire de 1.000 euros due à Myprivatepool.com par chacun des Utilisateurs, sans préjudice de toute.

XI. REGLES DE SECURITE

Pour prendre connaissance des règles de sécurité à appliquer sur votre piscine privative, cliquer ici.

XII. RESPONSABILITE ET EXCLUSION DE GARANTIE

Tout Utilisateur reconnait utiliser la Plateforme et prendre des engagements avec d’autres Utilisateurs à ses risques et périls. Myprivatepool.com exclut expressément toute garantie de convenance à un usage particulier, de jouissance paisible ou de non-contrefaçon ainsi que toute garantie découlant des usages commerciaux.

Chaque Utilisateur est responsable de ses communications et interactions avec les autres Utilisateurs de la Plateforme, de ses publications, Annonces, commentaires.

Myprivatepool.com n’assure aucune garantie concernant le comportement des Utilisateurs.

Il est rappelé aux Utilisateurs de la Plateforme en qualité de consommateurs, que Myprivatepool.com est responsable de plein droit sur le fondement des dispositions légales applicables de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes CGU sauf en cas de manquement qui serait imputable, soit à l’Utilisateur lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Myprivatepool.com ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, ainsi que des manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions du service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de l’annulation de la Réservation, que ces dommages soient directs ou indirects, lorsque ces dommages résultent ou sont en lien avec l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de la Plateforme, la communication, l’interaction ou la rencontre avec d’autres Utilisateurs, que ces dommages soient fondés sur une garantie, sur la responsabilité contractuelle ou, dans la mesure permise par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement juridique.

L’Utilisateur propriétaire ou locataire garantit et indemnisera à première demande Myprivatepool.com contre tout dommage subi par Myprivatepool.com et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de Myprivatepool.com sur les modalités de la location du Bien ou la violation d’un droit quelconque d’un tiers.

Dans tous les cas, au titre du présent contrat, la responsabilité de Myprivatepool.com sera pécuniairement limitée à l’équivalent du Prix de la location litigieuse entre les Utilisateurs. Myprivatepool.com s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses obligations.

Les parties conviennent que Myprivatepool.com a une obligation de moyen.

XIII. NOTIFICATION DE CONTENU ILLICITE

Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004,Myprivatepool.com, en sa qualité d’intermédiaire technique, n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations sur la Plateforme.

Toute personne désireuse de porter à la connaissance de Myprivatepool.com la diffusion de contenus manifestement illicites doit fournir l'ensemble des informations permettant de localiser le contenu en question sur la Plateforme et déterminer le caractère illicite des contenus concernés.

Pour ce faire, il est possible de faire parvenir :

un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse :28 chemin des fades, les charmilles entrée C 06110 Le Cannet

Cette notification devra préciser :

la date de la notification ;
l’identité de l’Utilisateur : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il s'agit d'une personne physique) ou forme, dénomination, siège social et organe de représentation légale (s’il s'agit d'une personne morale) ;
l’identification de l’Utilisateur et/ou du contenu incriminé ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Plateforme, notamment l'url de la page du contenu en question ;
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à la personne ayant

publié le contenu illicite demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que ladite personne n'a pas pu être contactée.

Myprivatepool.com appréciera le caractère illicite des contenus notifiés et, si nécessaire, agira promptement pour retirer le contenu concerné ou en rendre l'accès impossible.

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter à Myprivatepool.com un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 15.000 EUR d'amende.

En cas de réception d’une notification constatant des contenus constituant des infractions d’apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine.

Myprivatepool.com informera les autorités publiques compétentes.

XIV- DONNEES PERSONNELLES

Myprivatepool.com s’efforce de protéger la vie privée de ses Utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard.

Les données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par Myprivatepool.com afin de permettre :

l’identification de l’Utilisateur et ouvrir une session personnalisée sur la Plateforme (certains services requièrent une identification en vue de leur utilisation),
de faciliter la navigation sur la Plateforme,
d’améliorer les fonctionnalités et le confort de navigation sur la Plateforme afin de répondre au mieux aux attentes des utilisateurs,
pour permettre à l’Utilisateur de communiquer avec les autres Utilisateurs,
pour envoyer des messages marketing, publicitaires, promotionnels ou toutes autres informations aux Utilisateurs,
la géolocalisation des personnes et des Biens.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations réelles, loyales et licites, et tiendra informé Myprivatepool.com de toute modification ou changement les concernant.

L’Utilisateur est informé que des cookies peuvent s’installer automatiquement lors de l’utilisation de la Plateforme.

Myprivatepool.com utilise les cookies pour assurer la gestion des Comptes Utilisateurs, améliorer la navigation sur la Plateforme, repérer des « bugs » et identifier les fonctionnalités nouvelles souhaitées par les Utilisateurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut refuser les cookies en consultant la rubrique d'aide de son navigateur internet.

En application des articles 38 à 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification ou suppression des données le concernant. A cet effet, il doit contacter :

par courrier : Adresse de votre siège

Myprivatepool.com est susceptible de modifier sa politique en matière de données personnelles.

Si Myprivatepool.com souhaitait utiliser les données personnelles d'une manière différente de celles stipulées dans cet article, Myprivatepool.com s'engage à notifier ces modifications de manière visible sur cette page.

Le traitement de ces données à caractère personnel mise en place fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (www.cnil.fr), conformément à la loi française « Informatique & Libertés » n° 78-17 du 6 Janvier 1978.

XV. DEMANDE DE SUPRESSION DE COMPTE

Lorsque l’utilisateur demandera la clôture de son compte client, CNE INTERNATIONAL procédera à la désinscription du client à toutes les newsletters et à la suppression de son adresse mail dans son compte client.

XVI. RESPONSABILITE

Les informations contenues sur le Site

Les informations diffusées sur le site www.myprivatepool.com le sont à des fins notamment informatives. Tout est mis en œuvre pour garantir la fiabilité, la licéité et la validité par rapport à la réglementation applicable mais n’offre aucune garantie à ce titre

Par conséquent, l’accès au sitewww.myprivatepool.com, et l’utilisation de son contenu sont aux risques de l’utilisateur et CNE International ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son Site Internet.

L’utilisateur du site reconnait qu’il fait usage des informations du Site sous sa seule responsabilité, laquelle sera engagée à raison de tout préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit.

Les liens hypertextes

Tout document accessible à partir de liens hypertextes sur le site ou dans les documents téléchargeables ne le sont que pour un usage privé, personnel et non transmissible. Toute consultation du Site Internet de tiers (ou de tout document accessible à partir de liens hypertextes) est effectuée sous la seule responsabilité de l’utilisateur et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de CNE International.

Disponibilité-Maintenance

www.myprivatepool.com pourra à tout moment, modifier ou interrompre de manière temporaire ou permanente, tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations, et/ou des modifications sur le Site sans pour autant être tenue responsable de ces modifications, suspensions ou interruptions du Site. A cet effet, la société CNE International ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité ou l’accessibilité du Site.

XVII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale du Site, les textes, les articles, les images ou éléments graphiques, les données, les marques et logos, le nom de domaine, et tout autre élément composant le site web, constituent des œuvres protégées et sont la propriété exclusive de CNE International, ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, modifiés, présentés ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial. Tout contrevenant serait susceptible d’être poursuivi pour contrefaçon en application des dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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La Plateforme et les éléments la composant sont protégés par le droit des dessins et modèles, le droit d'auteur, le droit des marques ainsi que par la réglementation applicable à la concurrence déloyale et ils ne peuvent être copiés ou imités en tout ou partie.

Sauf autorisation expresse de Myprivatepool.com aucun logo, élément graphique, son ou image provenant de la Plateforme ne peut être copié ou diffusé. Myprivatepool.com est unemarque déposée. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont éservés.

XVIII. INFORMATIQUE ET LIBERTES/PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

www.myprivatepood.com s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles fournies par les utilisateurs du site internet.

Certaines des données personnelles enregistrées sur notre serveur sont celles que vous fournissez volontairement lorsque vous remplissez les formulaires en ligne, et les autres sont recueillies automatiquement (URL, adresse IP, langue, type de navigateur utilisé, date et heure de la requête…).

Afin de permettre l’utilisation de fonctions de personnalisation, il vous sera demandé de fournir des données personnelles (nom, adresse…). Vous êtes tout à fait libre de refuser de transmettre de telles données. Il est cependant possible que vous ne soyez pas en mesure d’accéder à certaines fonctions ou de recevoir les informations demandées si vous ne remplissez pas toutes les informations sollicitées.

Conformément à la loi n°79-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit de modification, rectification et de suppression des données vous concernant sur simple demande adressée par e-mail via la rubrique « Contact ».

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XIX. COOKIES

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il a notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés. Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Vous disposez de différents moyens pour gérer les cookies.

* Le paramétrage de votre navigateur internet

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou non. Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes. Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos services nécessitant l’utilisation de cookies.

Voici comment contrôler ou empêcher l’enregistrement des cookies :

La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions comme suit :

1. Si vous utilisez le navigateur Internet Explorer

Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.

Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.

Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.

Cliquez sur l’en-tête de colonne Nom pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabétique, puis parcourez la liste jusqu’à ce que vous voyez des fichiers commençant par le préfixe « Cookie ». (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie).

Sélectionnez le ou les cookies comprenant le nom « www.myprivatepool.com » et supprimez-les.

Fermez la fenêtre qui contient la liste des fichiers, puis cliquez deux fois sur OK pour retourner dans Internet Explorer.

2. Si vous utilisez le navigateur Firefox

Allez dans l’onglet « Outils » du navigateur puis sélectionnez le menu » Options «

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Repérezles fichiers qui contiennent le nom www.myprivatepool.comsélectionnez-les et supprimez-les.

3. Si vous utilisez le navigateur Safari

Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences.
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4. Si vous utilisez le navigateur Google Chrome

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* Le paramétrage sur une plateforme de gestion des cookies

Vous pouvez gérer vos cookies en vous rendant sur des plateformes de gestion des cookies proposées par les professionnels de la publicité.

XX. INFORMATIONS LEGALES

La société CNE INTERNATIONAL est la société créatrice et éditrice de la présente plateforme. Le terme « Annonce » désigne une publication en ligne d’un utilisateur propriétaire sur la plateforme, énonçant les conditions de location d’un bien dont il est propriétaire ou dont il a la gestion officielle.

Le terme « Bien » signifie une piscine et/ou un espace en plein air, dont la location est proposée sur la plateforme par un utilisateur propriétaire.

Le terme « Réservation » désigne l’accord entre des utilisateurs pour la location d’un bien d’un utilisateur propriétaire selon les modalités énoncées et acceptées par eux dans l’Annonce, objet de la réservation.

Le terme « Utilisateur locataire » désigne tout utilisateur ayant effectué une réservation en ligne.

Le terme « Utilisateur propriétaire » désigne tout utilisateur proposant à la location sur la plateforme en ligne un bien dont il est propriétaire ou dont il a la gestion officielle.

XXI-CLAUSES PARTICULIERES DE L’UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITE DE PROFESSIONNEL

Tout Utilisateur agissant en qualité de professionnel s’engage à le signaler à Myprivatepool.com lors de la création de son Compte Utilisateur.

Myprivatepool.com rappelle à l’Utilisateur agissant en qualité de professionnel qu’il a l’obligation de respecter les lois et règlements applicables et notamment à l’égard des consommateurs et d’exercice d’une activité commerciale en ligne.

Il s’engage ainsi au respect de l’ensemble de ses obligations déclaratives, d’informations, de garantie, de rétractation.

XXII- DISPOSITIONS DIVERSES

L’Utilisateur reconnait qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les présentes CGU en utilisant les fonctions standards de son navigateur

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Tout usage de la Plateforme par l’Utilisateur après les modifications des CGU vaut acceptation par ce dernier des nouvelles CGU. Les CGU figurant en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

XXIII-LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU, et plus généralement les relations entre Myprivatepool.com et les Utilisateurs, sont régies par le droit français. Avant toute saisine d’un Tribunal pour quelque motif que ce soit, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Toutefois, toute action qui serait engagée contre Myprivatepool.com devra l’être devant la juridiction du lieu de situation du siège social de la société CNE INTERNATIONAL soit dans les juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance de Grasse.

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